Les parlements français et allemands veulent ratifier rapidement le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Pour leur troisième rencontre, les députés et représentants des deux gouvernements ont discuté des négociations en cours sur une union économique et fiscale européenne renforcée, le Mécanisme européen de stabilité et la durée de celui-ci, ainsi que de la participation des pays non-membres de la zone euro.

Lors de leur quatrième et dernière rencontre, le 13 février à Paris,
les députés ont conclu leurs discussions sur ces thèmes de convergence fiscale et économique.

Droit de regard des Parlements

Le groupe de travail parlementaire accompagne les négociations du traité européen depuis le mois d’octobre. A ce titre, les députés ont communiqué à chaque gouvernement leurs recommandations : un droit de regard des parlements nationaux et du Parlement européen sur les questions budgétaires.

Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, ainis que le président du Bundestag, Norbert Lammert, se sont déclarés confiants quand au fait que "des formes appropriées de coopération interparlementaire doivent être trouvées entre les parlements des États membres et le Parlement européen", et ce "dans le cadre des structures actuelles et sans création d’organes nouveaux".

"La rigueur budgétaire seule n’est pas suffisante"

Bernard Accoyer a souligné qu’une discipline budgétaire stricte n’était pas en soi suffisante pour l’assainissement des finances publiques, mais que la croissance était également indispensable, notamment pour restaurer la confiance des marchés dans la solidité de la zone euro.
Pour Norbert Lammert, il est souhaitable que la ratification du nouveau traité européen et du MESF intervienne avant l’été.

Groupe de travail franco-allemand : conclusions de B. Accoyer - N. Lammert

"Le groupe de travail franco-allemand sur les questions de politique économique et financière en Europe a clairement souligné l’intention du Bundestag et de l’Assemblée nationale de ratifier dans des délais rapides le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité et le traité sur la stabilité après leur signature par les chefs d’État et de gouvernement. L’engagement pris d’ancrer la règle d’or dans les droits nationaux, au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, est une avancée importante dans la lutte contre la crise économique et financière, tout comme la limitation des déficits structurels et l’accord sur des mesures automatiques de correction en cas d’écarts significatifs par rapport aux objectifs convenus.

Les présidents Bernard Accoyer et Norbert Lammert ont exposé que le succès des accords dépend désormais, de façon déterminante, de leur transposition efficace dans les différents États membres, en tenant compte particulièrement du droit budgétaire des parlements nationaux. Il en est de même pour le Parlement européen dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues. De plus, le groupe de travail se félicite que les parlements nationaux soient associés à la gouvernance de l’UEM et à la convergence budgétaire aux termes de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Des formes appropriées de coopération interparlementaire doivent être trouvées entre les parlements des États membres et le Parlement européen. Cela doit avoir lieu dans le cadre des structures actuelles et sans création d’organes nouveaux.

Le groupe de travail franco-allemand a été mis sur pied en automne de l’année dernière afin d’engager la réflexion, basée sur les expériences de la crise économique et financière, sur les évolutions possibles du système de traités en Europe. Il s’est réuni quatre fois, sous la présidence de Norbert Lammert, président du Bundestag, et de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale. Le groupe est composé de 14 députés, issus de tous les groupes politiques représentés dans les deux assemblées, ainsi que, pour chaque pays, deux experts désignés par leur gouvernement, ayant une fonction consultative. Dans la mesure où les réformes convenues correspondent dans une large mesure aux attentes des députés, il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’envisager de nouvelles réunions. Le groupe de travail encourage les gouvernements français et allemand à approfondir leur coopération bilatérale en matière de stratégie de croissance comme de convergence fiscale".